Prostitution des mineurs : un rapport parlementaire appelle faire peser la charge de la preuve sur les « clients pédocriminels »
Le rapport, rédigé par la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, propose de légiférer sur « la plus grosse défense » des clients pédocriminels, qui affirment penser que la personne prostituée avait déclaré être majeure au moment des faits…
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Le rapport, rédigé par la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, propose de légiférer sur « la plus grosse défense » des clients pédocriminels, qui affirment penser que la personne prostituée avait déclaré être majeure au moment des faits.
Le texte de la Délégation aux droits des enfants suggère de modifier la loi afin que les clients aient à établir qu'ils ne connaissaient pas l'âge de la personne prostituée.