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France

Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, selon le Conseil constitutionnel

Source : Le Monde Le Monde · mis à jour
Source : Le Monde

Dans l’attente du vote par le Parlement d’une nouvelle loi, le Conseil impose une règle temporaire d’application : les officiers de police judiciaire devront désormais informer les représentants légaux du mineur de toute prolongation…

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Allégations/déclaration – non confirmé de façon indépendante

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Ce qu’en disent les médias 1

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Garde à vue de mineurs : les parents doivent être informés d’une prolongation, selon le Conseil constitutionnel

Dans l’attente du vote par le Parlement d’une nouvelle loi, le Conseil impose une règle temporaire d’application : les officiers de police judiciaire devront désormais informer les représentants légaux du mineur de toute prolongation.

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